contrat


contrat
(kon-tra ; le t se lie dans le parler soutenu : un kon-tra-t authentique ; au pluriel, l's se lie : les kon-tra-z authentiques ; contrats rime avec appas, un lacs, mâts, etc.) s. m.
   Terme de droit. Accord de deux ou plusieurs volontés, qui a pour objet la création ou l'extinction d'une obligation. Un contrat de vente, de louage, de dépôt, de mandat, de société. Le mariage est un contrat. Contrat synallagmatique ou bilatéral, qui engendre des obligations des deux côtés ; unilatéral, qui n'engendre d'obligations que d'un seul cô ; à titre onéreux ou intéressé, qui présente pour chaque partie un avantage réciproque ; à titre gratuit ou de bienfaisance, qui ne présente d'avantage que pour une seule des parties ; commutatif, lorsque l'avantage pour chaque partie est considéré comme l'équivalent actuel et certain de l'avantage qu'elle procure ; aléatoire, lorsque cet équivalent est une chance de gain ou de perte.
   Contrat de mariage, acte qui règle les conditions pécuniaires du futur mariage.
   Contrat judiciaire, convention formée en justice, telle qu'une adjudication, un cautionnement, en résultat du concours qui a lieu en justice des volontés de deux parties sur un point qui précédemment a été ou a pu être contesté entre elles.
   Jupiter y consent ; contrat passé, notre homme...., LA FONT. Fabl. VI, 4.
   De vos biens désormais il est maître et seigneur, En vertu d'un contrat duquel je suis porteur, MOL. Tart. V, 4.
   J'ai loué un hôtel deux mille écus, et j'espère passer le contrat aujourd'hui, MONTESQ. Lett. pers. 45.
   Absolument. Un contrat de mariage.
   Le roi a signé au contrat, SÉV. 390.
   Il dit : Faisons le contrat, SÉV. 557.
   Il signe un bon contrat écrit en bonne forme, RAC. Plaid. II, 6.
   Sur ce que son amant fit voir qu'il n'avait que cinquante-six ans, et qu'il ne prit point de lunettes pour signer le contrat, MOL. l'Avar. II, 6.
   Dans la pratique on désigne aussi sous le nom de contrat non pas seulement la convention, mais l'acte qui la constate, lorsque cet acte est rédigé par un notaire. On dit avoir son contrat dans sa poche, placer par contrat ou par hypothèque, ce qui exige un acte notarié, par opposition à placer sur billet ou par simple acte sous seing privé. C'est une façon abusive de s'exprimer que l'usage a reçue ; et pour l'exactitude des idées, il faut distinguer le contrat et l'acte qui en contient la preuve : un contrat de rente est l'accord des parties sur la constitution d'une rente, et non l'écrit qui est dressé en conséquence. Cette extension de sens vient de ce que, dans certains cas, un mode de constatation authentique est essentiel à la validité du contrat. Déchirer, brûler le contrat.
   On confond aussi le contrat et l'obligation qui en résulte, employant par suite le mot contrat pour le mot obligation.
   Contrat social, convention expresse ou tacite entre les gouvernants et les gouvernés, ou entre les membres de la société, convention supposée par certains auteurs politiques.
   Ce que l'homme perd par le contrat social, c'est la liberté naturelle et un droit illimité à tout ce qui le tente et qu'il peut atteindre ; ce qu'il gagne, c'est la liberté civile et la propriété de ce qu'il possède, J. J. ROUSS. Contrat soc. I, 8.
   Terme de jeu. Fiche beaucoup moins longue que la fiche ordinaire, et à laquelle on attribue une valeur convenue, comme 10 fiches, 20 fiches, etc.
   XIVe s.
   Il semble que tout home puisse avoir aucun juste à tout autre homme avecques lequel il peut communiquer en loy ou composicion ou contract, ORESME Eth. 249.
   XVe s.
   Le suppliant ou [au] contempt de certain contract mobiliaire qu'il avoit eu à certaine personne, DU CANGE contractio..
   XVIe s.
   Quant à ce qui concerne les contraux des hommes les uns avec les autres, AMYOT Lyc. 22.
   Les hommes gardent bien les contraux et pactions qu'ilz font les uns avec les autres, AMYOT Solon, 8.
   C'est une nation en la quelle il n'y a aulcune espece de traficque, nulle cognoissance de lettres.... nuls contracts, nulles successions...., MONT. I, 236.
   Provenç. contract ; espagn. contrato ; ital. contratto ; du substantif latin contractus, génitif contractus, de contrahere, contracter, proprement lier, resserrer, de cum, et trahere, tirer (voy. traire).

Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré. . 1872-1877.

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  • contrat — CONTRAT. s. m. Pacte, convention, traité entre deux ou plusieurs personnes, et rédigé par écrit, sous l autorité publique. Contrat de bonne foi. Contrat de vente. Contrat d acquisition. Contrat d échange, de donation, de constitution. Contrat de… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • contrat — /kɔ̃ traˈ/ (French) noun 1. A contract 2. An agreement contrat aléatoire /ä lā ä twär/ noun (Fr law) A conditional contract contrat de vente /də vãt/ noun 1. A contract of sale 2. Social contract * * * contrat obs. and F. f …   Useful english dictionary

  • CONTRAT — s. m. Convention, pacte, traité entre deux ou plusieurs personnes, rédigé par écrit, sous l autorité publique. Contrat synallagmatique ou bilatéral. Contrat unilatéral. Contrat commutatif. Contrat de bienfaisance. Contrat à titre onéreux. Contrat …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • Contrat — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

  • CONTRAT — n. m. Convention, entre deux ou plusieurs personnes, ayant pour effet de créer entre elles une obligation légale. Contrat aléatoire. Contrat de vente. Contrat de mariage. Casser, annuler un contrat. Ratifier, approuver, valider un contrat.… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • contrat — /kontra/ In French law, contracts are of the following varieties: (1) Bilateral, or synallagmatique, where each party is bound to the other to do what is just and proper; or (2) unilateral, where the one side only is bound; or (3) commutatif,… …   Black's law dictionary

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  • Contrat —     Définition de Contrat     Les mots contrat et convention , sont utilisés indifféremment. En fait contrat désigne plutôt le document et convention désigne plutôt le contenu du contrat, c est à dire, ce à quoi les signataires se sont engagés.… …   Lexique de Termes Juridiques

  • contrat — nm. KONTRÀ (Albanais, Annecy, Saxel). E. : Accord …   Dictionnaire Français-Savoyard


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