indisponible


indisponible
(in-di-spo-ni-bl') adj.
Terme de jurisprudence. Dont les lois ne permettent pas de disposer, en parlant des biens.
   In.... 1, et disponible.
SUPPLÉMENT AU DICTIONNAIRE
INDISPONIBLE. Ajoutez :
   En général, dont on ne peut se servir, qu'on ne peut employer. Les cavaliers [non montés] ont pour mission.... de conduire en main les chevaux des officiers ou ceux qui étaient momentanément indisponibles, CHARRETON, Rapport sur la constitution des cadres et des effectifs de l'armée active et de l'armée territoriale, p. 93.
   Terme d'administration militaire. Se dit des hommes dont on ne peut disposer pour le service.
   Aux termes des instructions ministérielles sont seuls dispensés de répondre à cet appel [pour l'armée territoriale] les hommes classés dans la catégorie des indisponibles, c'est-à-dire les magistrats de l'ordre judiciaire, les commissaires de police, les employés des chemins de fer, des postes, des télégraphes, des établissements de la guerre et de la marine, et les sapeurs-pompiers des places fortes, Journ. des Débats, 28 sept. 1876, 2e p. 6e col..

Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré. . 1872-1877.

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  • INDISPONIBLE — adj. des deux genres T. de Jurispr. Il se dit Des biens dont les lois ne permettent pas de disposer à titre gratuit. Portion indisponible …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

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